La loi egalim 2 vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Un décret du 29 octobre dernier vient d'exclure les compléments alimentaires du champ d’application d’un des articles du code du commerce, concernant les obligations de transparence dans les conditions générales de vente.

Cette exclusion entraîne l'inapplication des dispositions de l'article L. 443-8 concernant la convention écrite conclue entre le fournisseur et son acheteur sur les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et , devrait fortement alléger l'application de la Loi EGALIM 2 pour le secteur de la nutraceutique.

Une information pharmanager development.