03 octobre 2021
La loi Besson-Moreau a été adopté par le sénat. Une Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs et qui s’inscrit dans le cadre de la loi Egalim 2.
Parmi les dispositions adoptées :
La restriction de l’utilisation de symbole représentatif de la France sur les emballages.
L’article 3 bis fait mention qu’il est jugé comme pratiques commerciales trompeuses de faire apparaitre un drapeau français, une carte de la France ou tout symbole qui représente la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis selon le règlement de l’union européenne ne sont pas d’origine française.
Une exception a été formulée pour les ingrédients primaires dont l’origine France est difficile, voire impossible à garantir, en raison d’une non production ou de production insuffisante sur le sol national.
Une Commission se tiendra cette semaine entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour trouver un compromis entre les deux chambres.
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